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COMMUNIQUÉS
13/04/2013

Le BNVCA salue la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré conforme à la constitution l'art 65-3 de la loi du 29/7/1881 sur la presse. Le BNVCA considère que les militants du boycott discriminatoire d'Israel ne pourront plus invoquer la QPC.
BUREAU NATIONAL DE VIGILANCE CONTRE L ANTISEMITISME 8 Boulevard Saint Simon 93700 Drancy 0663883029 Le Président Sammy GHOZLAN DRANCY LE 12/4/13 Le Bureau National de Vigilance Contre l'Antisémitisme salue avec une grande satisfaction la décision du Conseil Constitutionnel qui le 12 avril, et dans sa grande sagesse a déclaré conforme à la Constitution l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le BNVCA rappelle que dans sa lutte contre les sources de l'antisémitisme, il a , seul,et depuis 2009, déposé plusieurs plaintes contre les auteurs de discriminations , et notamment contre les militants du mouvement Boycot Desinvestisment Sanction,qui , sous forme de commandos, investissent des grandes surfaces,et appellent illégalement au boycot d'Israel.Cette décision est enfin de nature à poursuivre en justice tous ceux qui appellent au boycot d'Israel sur le fondement des infractions d'appel à la discrimination prévues dans la loi sur la lberté de la presse. Le BNVCA est heureux de constater que la brillante plaidoirie pornoncée par son avocat Marc BENSIMHON assisté de Julien BENSIMHON, à l'audience du 2 avril 2013, a convaincu les magistrats du Conseil Constitutionnel qui considèrent désormais que la durée de prescription d'un an pour la porsuite et la condamnation des auteurs de provocation à la haine raciale est parfaitement justifiée, et proportionnée par rapport à la particulière gravité de ces infractions. La confirmation de cette dure de prescription d'un an permettra au BNVCA et aux associations qui nous rejoignent , de combattre toutes les formes de racisme, qu'il s'agisse de diffamation et injures à caractère racial , de constetation de crimes contre l'humanité, de provocation à la haine raciale. Les procédures engagées par le BNVCA pourront être pousuivies sans que cette QPC ne soit plus invoquée par les prévenus. La décision du Conseil Constitutionnel sera publiée au Journal Officiel.

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